Assainissement non-collectif
Qu’est-ce que l’assainissement non-collectif ?
L’Assainissement Non-Collectif (ANC) correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non desservis au réseau public d’assainissement. Contrairement à l’assainissement collectif (AC) pour lequel les eaux usées sont collectées, transportées et épurées par une station d’épuration public.
Les installations d’assainissement non-collectif comprennent généralement un ou plusieurs ouvrages, type bac dégraisseur, fosse toutes eaux et préfiltre.
La mise en place d’un système d’assainissement non-collectif nécessite une conception adaptée aux spécificités du site et aux besoins des usagers, ainsi qu’un entretien régulier pour garantir son bon fonctionnement et sa durabilité.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches selon ma situation
- Je demande le cahier des charges du Service Public d’Assainissement Non Collectif à la Communauté de Communes.
- Je fais réaliser, par un bureau d’études, une étude de filière à déposer avant le permis de construire.
- Mon dossier est contrôlé et un avis est rendu par le Service Public d’Assainissement Non-Collectif. L’instruction du dossier fait l’objet d’une redevance pour un contrôle de conception
(délai 1 mois) à joindre au permis de construire. - Je préviens le Service Public d’Assainissement Non-Collectif avant le démarrage de mes travaux.
- Je lance les travaux avec le suivi du Service Public d’Assainissement Non -Collectif avant et pendant les travaux ET avant et après le remblaiement
- Le Service Public d’Assainissement Non-Collectif me remet une attestation de bonne exécution valable 3 ans. Il s’agit du contrôle de bonne exécution. Ce contrôle fait l’objet d’une redevance également.
- Je réceptionne le diagnostic d’Assainissement Non-Collectif annexé à l’acte de vente.
- Si mon système d’Assainissement Non-Collectif nécessite des travaux, je réhabilite mon dispositif d’ANC dans l’année suivant mon achat.
- Je dépose le dossier auprès du Service Public d’Assainissement Non-Collectif et je joins une étude de filière conforme au cahier des charges.
(Document à télécharger, cahier des charges à partir de la page 29). - Mon dossier est contrôlé et un avis est rendu par le Service Public d’Assainissement-Non Collectif (délai : 1 mois).
- Je préviens le Service Public d’Assainissement Non-Collectif avant le démarrage de mes travaux.
- Je lance les travaux avec le suivi du Service Public d’Assainissement Non-Collectif avant et pendant les travaux ET avant et après le remblaiement.
- Le Service Public d’Assainissement Non-Collectif me remet une attestation de bonne exécution valable 3 ans.
- J’ai l’obligation de fournir au notaire un diagnostic d’assainissement datant de moins de 3 ans.
- Je remplis le formulaire de demande de diagnostic (à télécharger)
- Après avoir complété mon dossier, je l’envoie par mail ou par courrier au service Assainissement de la CCSMS.
- Après vérification de mon dossier, le service Assainissement me contacte pour fixer un rendez-vous.
- Le jour du rendez-vous, je rends visibles et accessibles les installations pour le contrôleur.
- Le service assainissement me transmet sous 3 semaines le compte-rendu. La facture me sera envoyée ultérieurement.
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Les contrôles à effectuer en Assainissement Non-Collectif
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Vente de votre bien immobilier
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Contrôle périodique
Le règlement du SPANC définit la périodicité des contrôles selon le type d’habitation et les filières d’assainissement |
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Quels sont les tarifs ?
Service public d’Assainissement Non-Collectif :
Pour toute construction neuve ou réhabilitation, l’étude préalable de la mise en œuvre d’un assainissement non collectif est obligatoire. Cette étude devra être réalisée suivant le Règlement du Service et du Cahier des Charges de la CCSMS. Elle doit être réalisée préalablement au contrôle de conception.
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Pour une construction neuve
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75, 00 € TTC
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Contrôle de conception et d’implantation pour un bâtiment n’ayant pas vocation à être une habitation individuelle
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15, 00 € TTC
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150, 00 € TTC
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300, 00 € TTC
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Pour une construction existante
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150, 00 € TTC
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Diagnostic lors d’une vente sous un délai de 72h
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250, 00 € TTC
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300, 00 € TTC
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400, 00 € TTC
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100, 00 € TTC
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80, 00 € TTC
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30, 00 € TTC
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