Assainissement collectif
Qu’est-ce que l’assainissement collectif ?
L’assainissement collectif est un système de gestion des eaux usées qui implique la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux domestiques provenant de plusieurs sources au sein d’un même territoire. Contrairement à l’assainissement individuel, où chaque foyer est responsable de son propre système, l’assainissement collectif centralise ces activités pour une zone plus étendue.
Les eaux usées regroupent toutes les eaux sales (cuisine, salle de bains, WC, machines à laver et vaisselle) produites par la maison (appelées eaux usées domestiques) ou les eaux issues d’activités artisanales et industrielles sous certaines conditions (eaux usées non-domestiques).
L’assainissement collectif des eaux usées comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
- La collecte passe par le raccordement de l’immeuble aux canalisations d’eaux usées.
- Le transport se fait par les réseaux d’assainissement et les équipements liés (tels que les postes de relevage).
- Les eaux usées ainsi collectées aboutissent à la station d’épuration pour y être traitées et dépolluées. À l’issue, les eaux rejoignent le milieu récepteur (ruisseau, rivière). Les boues produites sont évacuées pour épandage sur les terres agricoles ou pour compost.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches selon ma situation
- Je me rapproche de ma commune pour demander un certificat d’urbanisme qui m’indique si mon projet d’habitation est en assainissement collectif ou non collectif ;
- S’il est en assainissement collectif, je joins un plan de masse au permis de construire où figure le raccordement des eaux usées et des eaux pluviales de la future habitation au réseau
- Avant de démarrer les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif, je contacte la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud pour fixer un rendez-vous pour établir un diagnostic des travaux à réaliser ;
- Je dépose le dossier de demande de raccordement (à télécharger) ;
- Mon dossier est instruit par la CCSMS ;
- Je lance les travaux de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’à la boîte de branchement. Ces travaux sont à ma charge ;
- La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud vient contrôler les travaux ;
- Le service d’assainissement collectif me remet gratuitement une attestation valable 3 ans (valeur de diagnostic de vente).
- Je réceptionne le diagnostic d’assainissement collectif annexé à l’acte de vente ;
- Si celui-ci indique que ma maison est correctement raccordée au réseau, je n’ai rien à faire. En revanche, si mon système d’assainissement collectif nécessite des travaux à effectuer selon le rapport de suivi de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud, je procède comme indiqué ci-dessous ;
- Avant de démarrer les travaux de mise aux normes au réseau d’assainissement collectif, je contacte la CCSMS pour fixer un rendez-vous afin d’établir un diagnostic des travaux à réaliser ;
- Je dépose le dossier de demande de déconnexion de fosse (à télécharger) et de raccordement (à télécharger) ;
- Mon dossier est instruit par la CCSMS ;
- Dans les 2 ans après l’achat, je lance les travaux de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’à la boîte de branchement si nécessaire. L’ultime vidange est prise en charge par la CCSMS ;
- La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud vient contrôler les travaux ;
- Le service d’assainissement collectif me remet gratuitement une attestation valable 3 ans (valeur de diagnostic de vente).
- J’ai l’obligation de fournir au notaire un diagnostic d’assainissement datant de moins de 3 ans ;
- Je remplis le formulaire de demande de diagnostic (à télécharger) ;
- Après avoir complété mon dossier, je l’envoie par mail à l’adresse assainissement@cc-sms.fr ou par courrier à l’adresse 4 rue du Stade 57870 Troisfontaines ;
- Après vérification de votre dossier, le service assainissement me contacte pour fixer un rendez-vous ;
- Le jour du rendez-vous, je rends visibles et accessibles les installations pour le contrôleur ;
- Le service assainissement me transmet sous 3 semaines le compte-rendu. La facture me sera envoyée ultérieurement.
Quels sont les tarifs ?
Tarifs des diagnostics assainissement
Pour une construction neuve ou existante :
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Pour une construction neuve ou existante
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Diagnostic lors d’une vente
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150, 00 € TTC
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Diagnostic lors d’une vente sous un délai de 72h
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250, 00 € TTC
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Diagnostic d’un bâtiment n’ayant pas vocation à être une habitation individuelle
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300, 00 € TTC
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Contre-visite
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80, 00 € TTC
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Tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont astreints (pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’épuration individuelle réglementaire) à verser une participation définie par l’assemblée délibérante dans la limite légale de 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.
Modalités d’application de la participation pour l’assainissement collectif (PAC) :
Sont assujettis à la participation pour l’assainissement collectif (PAC) : les constructions et/ou logements raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
Le montant de la P.A.C. sera mis en recouvrement par la CCSMS, dans la deuxième année qui suit la demande de raccordement au réseau d’eaux usées.
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Tarifs pour les nouvelles constructions
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Pour une maison d’habitation individuelle
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1 500,00 €
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Pour les immeubles d’habitation collectifs et les extensions*
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Entre 2 et 5 unités de logement
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1 500,00 € et 1 400,00 € / unité
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Entre 6 et 15 unités de logement
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7 100,00 € et 1 200,00 € / unité
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Entre 16 et 30 unités de logement
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19 100,00 € et 1 000,00 € / unité
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Entre 31 et 60 unités de logement
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34 100,00 € et 800,00 € / unité
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Entre 61 et 120 unités de logement
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58 100,00 € et 575,00 € / unité
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Au-delà de 121 unités de logement
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92 600,00 € et 350,00 € / unité
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Pour les locaux d’activités
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Hôtels, maisons de retraite, gîtes, chambres d’hôtes ou tous locaux destinés à accueillir des personnes pour des nuitées
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Pour 1 unité de chambre
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500,00 €
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Entre 2 et 5 unités
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500,00 € et 460,00 € / unité
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Entre 6 et 15 unités
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2 340,00 € et 420,00 € / unité
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Entre 16 et 30 unités
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6 540,00 € et 390,00 € / unité
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Entre 31 et 60 unités
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12 390,00 € et 360,00 € / unité
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Entre 61 et 120 unités
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23 190,00 € et 330,00 € / unité
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Au-delà de 121 unités
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42 990,00 € et 300,00 € / unité
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Bureaux, locaux commerciaux, artisanaux, professionnels, bâtiments dédiés à l’éducation (écoles, collèges, lycées
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1 600,00 € / unité de bâtiment
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* Les extensions concernées sont des immeubles individuels ou neufs sur des immeubles ou habitations déjà existants