Dans le cas des installations neuves ou à rénover, un examen préalable doit être réalisé avant tout dépôt de demande de permis de construire suivi d'une vérification de l'exécution. Dans les cas d'installation existante, le service public d'assainissement non collectif assure une vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien.

Le contrôle-diagnostic des installations

Installations neuves

Depuis le 1er mars 2012, et en préalable à la demande de permis de construire, le propriétaire est tenu d'adresser au SPANC un projet de filière d'assainissement, conforme à la règlementation en vigueur. Après validation du projet par les services de la Communauté de Communes, les travaux pourront être entrepris et seront vérifiés avant remblaiement.

Installations existantes

Un contrôle-diagnostic doit être réalisé dans toutes les propriétés non raccordées au réseau d'égout collectif. Il est à noter que l'article L1331-11 du Code de la Santé Publique spécifie que tout propriétaire doit accepter l'accès à sa propriété. Cet accès doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire et, le cas échéant à l'occupant, dans un délai raisonnable (15 jours). Tout propriétaire s'opposant à l'accomplissement de la mission des agents du SPANC s'expose au paiement de la pénalité financière prévue par le Code de la Santé. Le contrôle des installations existantes consistent en un état des lieux précis du système d'assainissement afin de récolter un maximum d'informations. Le compte-rendu du contrôle précise si nécessaire la liste des travaux de mise en conformité à effectuer. Ces travaux seront à réaliser, après étude technique, dans un délai maximum de 4 ans par le propriétaire (délai ramené à 1 an dans le cas d'une vente de l'immeuble). Fréquence du contrôle "période de bon fonctionnement et de bon entretien" : 10 ans.

CAS PARTICULIER DES DIAGNOSTICS DANS LE CADRE DES VENTES IMMOBILIERES

Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation

 

Ses missions

  • Instruire les permis de construire pour les constructions en zone d'assainissement non collectif
  • Faire les visites de contrôle des installations suite à un permis de construire
  • Etablir le diagnostic initial des installations permettant aux propriétaires de savoir s'ils sont en conformité pour obtenir les certificats administratifs, notamment en cas de vente
  • Renseigner et conseiller les habitants de la C.C.P.F.