Il s'impose dès que l'on veut construire un bâti de plus de 20 m². Ainsi, un étage supérieur, un garage destiné à abriter deux véhicules ou un changement de destination d'un local nécessitent une déclaration de permis de construire.

Idée reçue :

On croit habituellement que seules les constructions "en dur", c'est-à-dire en béton ou en brique, ou les constructions d'habitation doivent faire l'objet d'un permis de construire. C'est faux. Le permis concerne toutes les constructions de plus de 20 m², abri de jardin compris.

Délai d'instruction

Le délai minimum légal est de deux mois. Cependant celui-ci peut être majoré si des services extérieurs doivent être consultés.

Bon à savoir

Pour construire une piscine de plus de 10 m² et jusqu'à 100m² - à condition qu'elle ne soit pas couverte -, le permis de construire est inutile. Il est toutefois impératif de faire une déclaration de travaux.