Compétences obligatoires

 

La  communauté  de  communes  exerce  de  plein  droit  au  lieu  et  place  des  communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants:                             

  

1)  Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

 - Pour la communauté de communes des Deux Sarres :

•    Négociation et participation à des chartes d'aménagement  et de développement intéressant le territoire communautaire

•     Constitution de réserves foncières

•    Développement   des  NTIC  :  études  de  faisabilité   de  reprise  des  réseaux existants et futurs de câblage.

•    Numérisation   du   cadastre   et   mise   en   place   d'un   système   d'information géographique   intercommunal   ainsi  que  les  opérations   de  mises   à  jour   y afférentes.

•    Conception et réalisation du réseau haut débit et reprise des équipements  haut débit existants sur son territoire

  - Pour la communauté de communes de l'Etang du Stock :

•    L'élaboration  du plan  de  développement  et  d'aménagement  du territoire  doit permettre de réaliser des études pour connaître les attentes et les besoins de la population

•    Création de zone d'aménagement  concerté

•    Adoption  de  la  charte  de  Pays  de  Sarrebourg  et  adhésion  à  la  structure porteuse de Pays

  - Pour la communauté de communes  du Pays des Etang :

•    Elaboration d'un plan paysage à l'échelle du territoire communautaire

•    Elaboration,  adoption  et  mise  en  œuvre  d'une  charte  de  développement  et d'aménagement  du territoire

•    Adoption  de  la  charte  de  Pays  de  Sarrebourg   et  adhésion  à  la  structure porteuse de Pays

•    La Communauté  de Communes  du Pays des Etangs favorise le développement de  nouvelles  technologies  de  l'information  et  de  la communication  (NTIC)  à l'échelle communautaire

•    Numérisation    des   plans   cadastraux    et   mise   en   place   d'un   Système d'Information  Géographique  Intercommunal

•    Mise œuvre de la compétence  citée à l'article L1425-1 du CGCT en matière de réseaux et services locaux de communications  électroniques, à savoir:

-    L'établissement,  l'exploitation  et la mise  à disposition  d'un réseau  de communications  électroniques dans les conditions prévues par la loi ; 

-   La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau ;

-    La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;

-   L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.

-   Sont  toutefois  exclus  de  cette  compétence  les  réseaux  établis  et exploités par les communes  pour la distribution des services de radio et de télévision.

-   Pour exercer cette compétence, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte.

 - Pour la communauté de communes de Sarrebourg - Moselle - Sud

•    Instruction des autorisations d'urbanisme relevant du droit des sols : permis de construire, certificat d'urbanisme, lotissement, déclaration de travaux exemptés de    permis    de   construire,   installations    et   travaux   divers,   taxe    locale d'équipement,   permis   de   démolir,   certificat   de   conformité,   camping   et stationnement  de  caravanes,  renseignements  d'urbanisme.  La  délivrance  de ces   différentes   autorisations   reste  de   la   compétence   de   chacune   des communes membres.

•    Organisation du transport collectif des personnes dans le cadre du Périmètre de transport urbain (PTU).

•    Numérisation  du  cadastre  et  mise  en  place  d'un Système  d'Informations Géographiques ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.

•    Constitution    de    réserves    foncières    pour    des    opérations    à    finalité communautaire.

•    L'acquisition et la gestion du patrimoine utile à l'exercice des compétences de la communauté de communes

 

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 Plan local d'urbanisme (transfert automatique au 27 mars 2017, sauf opposition de 25% des conseils municipaux représentant 20 % de la population totale dans les trois mois précédent ce terme), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

 2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 3)  Gestion  des  milieux  aquatiques  et  prévention  des  inondations,  dans  les  conditions prévues à l'article L. 211-7 du cocle cie l'environnement; (à compter du 1er janvier 2018)

 4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

 5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 6) Assainissement; (à compter du 1er janvier 2020)

 7) Eau. compter du 1erjanvier 2020)

 

Compétences optionnelles

 

La communauté de communes exerce également la somme des compétences optionnelles des communautés de communes fusionnées :

 

- Communauté de communes des Deux Sarres

1er groupe : Protection et mise en valeur de l'environnement:

 1/ Collecte, transport, traitement des eaux usées relatifs aux systèmes d'assainissement collectif.

 21 Prise en charge des dépenses relatives au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.

 3/  Est  exclue  de  cet  élargissement   de  compétences   la  prise  en  charge  des  dépenses   de réhabilitation et d'entretien des systèmes d'assainissement  non collectif.

 2ème groupe : Politique du logement et du cadre de vie :

1/ Elaboration des programmes locaux de l'habitat.

 21 Etude et réalisation d'opérations programmées  d'amélioration de l'habitat (OPAH)

 3/ Actions favorisant la protection et la mise en valeur du petit patrimoine bâti et initiatives  visant à

améliorer le cadre de vie : calvaires, fontaines et qualification des entrées de village.

 

- Communauté de communes de l'Etang du Stock

1er Groupe: protection et mise en valeur de l'environnement

 •    Assainissement  collectif : collecte, transports et traitement des eaux usées. Assainissement  non collectif : contrôle et suivi des installations.

•    Aménagement   du  bassin  versant  du  Stock :  curage,  entretien  et  aménagement   des ruisseaux du territoire communautaire.

 2ème groupe : Politique du logement et du cadre de vie

 •    Amélioration  de l'habitat  (sédentaire  et saisonnier) : opération  d'incitation  au ravalement des façades selon un programme  annuel défini par le conseil communautaire.

•    Opération Programmée d'Amélioration  de l'Habitat (O.P.A.H.).

- Communauté de Communes du Pays des Etangs

Compétence Politique du logement et du cadre de vie

Développer une politique cohérente en matière d'habitat à l'échelle de la communauté de communes par :

-    la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat

-    la réalisation d'opérations de ravalement de façades selon un programme et le règlement adopté par le Conseil Communautaire

 

Compétence Protection et mise en valeur de l'environnement

 1.  Mener les études et assurer le suivi administratif des dossiers relatifs aux actions de préservation, de surveillance, et de gestion des milieux naturels d'intérêt communautaire : les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO), les espaces naturels sensibles, les espaces naturels régionaux, les sites Natura 2000

 2.  Assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien des cours d'eaux non domaniaux du territoire communautaire. Les dépenses liées aux travaux d'entretien seront à la charge des communes concernées.

 3.  Mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif (SPANC)

 4.  Gestion de l'assainissement collectif et création, entretien, réhabilitation des ouvrages nécessaires, conformément au 1  et Il de l'article L2224-8 du CGCT:

-Elaboration d'un schéma d'assainissement collectif. Ce schéma devra être approuvé par chaque conseil municipal, pour la partie qui concerne son ban communal.

->- Contrôle des raccordements au réseau public de collecte.

-+-  Collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi qu'élimination des boues produites.

La communauté de communes pourra également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux dits de « déconnexion de fosse » et de « raccordement»,  depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement.

 

- Communauté de communes  Sarrebourg Moselle Sud (addition des compétences facultatives des anciennes  communautés de communes de l'agglomération de Sarrebourg  et du Pays de Fénétrange}

Protection et mise en valeur de l'environnement

• Gestion du centre d'enfouissement technique de Hesse.

• Réalisation et gestion des unités de traitement des eaux usées.

Assainissement

Gestion, création, entretien  et réhabilitation des réseaux  de collecte, de tnmsport  et des

ouvrages de tmitement,

Contrôle des dispositifs d'assainissement 11011 collectif,

A  la  demande  du  propriétaire, assurer  l'entretien   des  installations  et  les  tmvaux   de réalisations et de réhabilitation des installations d'assainissement 11on collectif.

• Etudes et travaux relatifs à la  prévention des risques naturels d'inondation,  à  l'exclusion  des secteurs nouvellement aménagés (lotissements nouveaux, nouvelles zones d'activité).

• Aménagement et entretien des cours d'eau : interventions portant sur le lit mineur  de la Sarre domaniale et des cours d'eau non domaniaux en eau tout au long de l'année, ceci dans la mesure de la carence des propriétaires ou gestionnaires publics ou privés de ces cours d'eau, portant sur le dégagement  végétal,  la  gestion  de  la  ripisylve,  les  curages  ponctuels,  la  réhabilitation,  la restauration  et  l'entretien des  berges  et  les  ouvrages indispensables au  bon  fonctionnement hydrauliques desdits cours d'eau.

 1er Groupe protection et mise en valeur de l'environnement

 • Participation  aux  actions  de  sensibilisation  en  faveur  de  la  protection  de  l'environnement

Assainissement non collectif avec création du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

• Est exclue de cet élargissement de compétence la prise en charge des dépenses de réhabilitation et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs.

 2ème  groupe : Politique du logement et du cadre de vie

 • Elaboration des programmes locaux de l'habitat.

• actions pour le logement tant individuel que collectif en complément des actions  et aides

publiques réalisées et versées par d'autres organismes ou collectivités sur la base d'un règlement. Aides au ravalement de façade dans la cadre d'un partenariat avec la Région Lorraine.

• études et mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat

 

- Communauté de communes de la Vallée de la Bièvre

1er groupe: Protection et mise en valeur de l'environnement

 • projet Bièvre et cours d'eau

 • assainissement :

- Gestion, création, entretien et réhabilitation des réseaux de collecte, de transport et des ouvrages de traitement

- Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif

- A la demande du propriétaire, assurer l'entretien des installations et les trav.aux de réalisations et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

 2ème  groupe : Politique du logement et cadre de vie

 • amélioration de l'habitat

Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur tout le territoire de la communauté (O.P.A.H., P.H.L.)

 • étude et réalisation d'un projet de piste cyclable sur l'ancienne travée ferroviaire de la Vallée de la Bièvre avec extension aux communes avoisinantes

Conception, réalisation et gestion des pistes cyclables en interconnexion avec le réseau cyclable de l'arrondissement de Sarrebourg ainsi que les extensions permettant une jonction entre les différentes communes de la communauté de communes

 

 Compétences facultatives

 La communauté de communes exerce également la somme des compétences facultatives des communautés de communes fusionnées :

 - Communauté de communes des Deux Sarres

 

1/ Maintenance de l'éclairage publique, hors mats, console ou appliques.

 2/ Exercice du pouvoir concédant en matiére de distribution publique d'énergie électrique.

 3/ Mise en valeur des sites patrimoniaux d'intérêt communautaire pour des opérations ponctuelles programmées  et votées par l'organe délibérant.

Sont  déclarés  d'intérêt  communautaire,  les  sites  patrimoniaux  dont  l'intérêt  dépasse  le  cadre communal et dont la qualité est reconnue par des organes compétents.

 4/ Autres interventions :

Dans le cadre des compétences de la communauté de communes, réaliser, exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes, toute mission de prestation de services ou de gestion de services dans le respect des règles de la commande publique et des délégations de service public. En application de la loi MOP modifiée et du code des marchés publics, les dépenses  ainsi occasionnées  seront à la charge des communes demandeuses

 5/ Coordination du périscolaire  sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes  des Deux Sarres

 61 Coordination, orientation et soutien aux actions conduites  dans les domaines  socio-éducatifs, sportifs, culturels, de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse par des communes, des associations  et groupements associatifs intercommunaux

 71Réalisation, gestion et entretien de pistes cyclables  dépassant le cadre communal

 81 Compétence  pour  la  maison   de  l'emploi  et  la  PAIO :  Adhésion   et  participation  aux politiques de formation, d'insertion et de lutte contre l'exclusion par l'emploi.

- Communauté de communes de l'Etang du Stock

Périscolaire

•     Création,   mise  en  œuvre  et  gestion  d'un   accueil   périscolaire   (cantine,  garde   d'enfants scolarisés) et d'un centre de loisirs sans hébergement (possibilité de garde  durant les vacances scolaires).

 Digitalisation du cadastre

•    Numérisation des plans cadastraux des quatre communes membres.

 Communication

•     Communication  audiovisuelle exercée dans les conditions de l'article L1426-1 du code général des collectivités territoriales

Etablissement et exploitation des réseaux de communication électronique.

 Adhésion  et participation aux politiques publiques de formation, d'insertion et de lutte  de l'exclusion par l'emploi (adhésion à la maison pour l'emploi et à la PAIO)

- Communauté de communes du Pays des Etangs

 Compétence Vie sociale, scolaire, sportive et culturelle

 1.   Développer des services de proximité de niveau communautaire dans le cadre d'une  politique de cohésion sociale s'attachant à :

  • Petite enfance : adhésion au RAM de Sarrebourg
  • Jeunesse : - Etude des besoins en matière d'accueil périscolaire
                       - Soutien financier aux CLSH agréés implantés sur le territoire communautaire et à destination des                      enfants du  territoire communautaire. Ce soutien sera  défini par un  règlement  voté annuellement                      par le Conseil Communautaire
  • Personnes âgées : - Etude des besoins en matière de portage de repas à domicile
                                    - Etude, acquisition de bâtiment, création et gestion de maisons des services

2.   La Communauté de Communes du Pays des Etangs adhère à I'AIPH (Association pour l'Insertion des Personnes Handicapées) et la PAIO (Permanence d'Accueil d'Information et d'Orientation) de Sarrebourg et se réserve le droit d'adhérer en lieu et place des communes à toute structure permettant le développement de sa politique de cohésion sociale

 3.   Apporter   un  soutien  financier  aux   associations  du  territoire   communautaire,  regroupées   en inter-association intercommunale autour des 3 thèmes, sport, culture, loisirs, et pour la mise en œuvre sur le territoire communautaire d'un projet d'intérêt communautaire par inter-association par an

 4.   Prendre en charge la participation des communes  aux collèges  du territoire définis  par  la  carte scolaire, pour les actions éducatives et pédagogiques

 5.   Gérer les écoles primaires et maternelles du territoire communautaire en assumant les dépenses liées au fonctionnement pédagogique et scolaire, à l'acquisition de biens mobiliers et aux charges de transport  des  élèves  sur  les  lignes  communales  du  territoire.  La  Communauté de  Communes favorisera le maintien des écoles du territoire et développera une politique de répartition de ce service sur son territoire.

 

Pistes cyclables : 

1.  -Réalisation, aménagement, entretien des pistes cyclables du  territoire communautaire le long des canaux de la Marne au Rhin et des Houillères de la Sarre

2.   Etude et réalisation des pistes cyclables communautaires

  

Compétence Appui aux communes

 1.   Prendre en charge la consommation du réseau d'éclairage public et l'entretien des consommables (lampes, starters, ballasts, culots de lampes) du réseau d'éclairage du territoire communautaire à l'exclusion de leurs supports

 2.  Prendre en charge l'exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d'énergie électrique

 

- Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud (addition des compétences facultatives des anciennes communautés de communes de l'agglomération de Sarrebourg et du Pays de Fénétrange)

• Numérisation des plans cadastraux des communes.

• Etudes, création, extension, entretien et gestion d'infrastructures  à haut débit, en interconnexion et en accompagnement avec l'artère fédératrice départementale,  ainsi que des ouvrages qui en dépendent ; desserte  en  haut  débit  des  zones  d'activité  et des  équipements  communautaires ; interventions  en accompagnement de la desserte du territoire en matière d'infrastructures de communication, permettant de garantir l'accessibilité aux usagers.

• Nettoyage mécanisé des voiries en agglomération.

• Réaliser  toute opération portant sur des études, aménagements  et constructions, par voie de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985, ceci autant avec une ou des communes membres, qu'avec un ou d'autres EPCI.

• Création et gestion d'un service de portage de repas à domicile.

• Création et gestion d'un système d'information géographique intercommunal

Aménagement, entretien  et gestion  d'itinéraires cyclables, à savoir: le maillage  des itinéraires cyclables existants  et futurs  aménagés en zone agglomérée  par les communes membres  et les liaisons avec les itinéraires réalisés par les EPCI voisins

 • Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d'énergie électrique.

• Banque intercommunale de matériel : création et gestion d'une banque intercommunale de matériel

• Mise en valeur de sites patrimoniaux  d'intérêt communautaire  par des opérations  ponctuelles  votées par l'organe délibérant. Sont déclarés d'intérêt communautaire les sites dont la qualité est reconnue par des  organes  compétents. La réhabilitation  des  façades  et toitures  du château  de Fénétrange  a été déclarée d'intérêt communautaire.

• La possibilité, à la demande d'une ou plusieurs communes, de réaliser des prestations et des services et d'entretenir  ou de  réaliser  des équipements  communaux  et intercommunaux  les concernant.  En application  de la loi W  85-704  du 12 juillet 1985  relative  à la maîtrise  d'ouvrage  publique  et à  ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi M.O.P.). Les dépenses occasionnées sont à la charge des communes.

• La possibilité d'allouer des fonds de concours aux communes  membres, notamment  pour des actions liées à l'amélioration du cadre de vie et à la restauration du patrimoine, à la restauration eUou l'entretien des puits, lavoirs, des calvaires, fontaines, entrées de villages, etc., (liste non exhaustive devant faire l'objet d'un règlement interne),

• Réalisation d'un inventaire  et mise en valeur du petit patrimoine  culturel, architectural,  touristique  et naturel situé dans l'aire de la communauté de communes.

• Actions en faveur des CLSH (centres de loisirs sans hébergement) Assistance technique et administrative  à la mise en place de C.L.S.H.  sur le territoire de la C.C.P.F., sont concernés les C.L.S.H. à dimension et structuration intercommunale. Est considérée comme C.L.S.H. l'organisation d'activités de loisirs collectifs avec un projet éducatif/pédagogique se déroulant pendant les vacances scolaires et bénéficiant de l'agrément des autorités compétentes (ex : DDJS) Sont exclus de la compétence les actions qui se rattachent aux garderies et restaurations  scolaires ou périscolaires.

• Promotion du tourisme :

• Pistes  cyclables : études,  réalisation  et  entretien  des  pistes  cyclables  dépassant  le  cadre communal.

• Création et gestion d'une maison de la culture d'intérêt intercommunal

 

- Communauté de communes de la Vallée de la Bièvre

• nouvelles technologies de l'information et de la communication. Etablir et exploiter les réseaux et infrastructures  permettant le transport de l'information et assurer des services de radiodiffusion, de télédistribution  et de tous services de télécommunication dans le cadre  juridique  permettant  l'intervention  des  collectivités  locales  concernant  les  infrastructures  de communication  et  de  télécommunication en  rapport  avec  l'artère  fédératrice  départementale : création, extension, entretien et gestion des réseaux haut débit en interconnexion  avec l'artère fédératrice départementale ainsi que des ouvrages qui en dépendent ; desserte en haut débit des zones d'activités et des ouvrages communautaires.

 • réseaux et services locaux de communications électroniques

 -  L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;

- La réalisation de toute  prestation, acquisition ou travaux  nécessaires  au développement de ce réseau ;

-  La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;

- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.

-  Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision.

-  Pour exercer cette compétence, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte.

 • Concession de la distribution publique d'énergie électrique.

 • Réalisation de prestation de maîtrise d'ouvrage

Possibilité, à la demande d'une ou plusieurs communes, de réaliser des prestations et des services et d'entretenir ou réaliser des équipements communaux et intercommunaux les concernant. En application de la loi no  85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi M.O.P.), les dépenses occasionnées par les réalisations concernant cette compétence seront à la charge des communes concernées.